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C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Frais de voyage: Les frais de voyage des membres du personnel de la commission et des personnes engagées à contrat sont remboursés selon les modalités prévues à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26). Cependant, la commission peut accorder des avances pour frais de voyage aux membres de son personnel ainsi qu’à certains professionnels autonomes.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 9.
9. Frais de voyage: Les frais de voyage des membres du personnel de la commission et des personnes engagées à contrat sont remboursés selon les modalités prévues aux Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (C.T. 170100, 89-03-14). Cependant, la commission peut accorder des avances pour frais de voyage aux membres de son personnel ainsi qu’à certains professionnels autonomes.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 9.
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